CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Estelle CANEVET E.I., SIREN numéro 523573459, dont le siège est situé 26 rue de Cocagne – 31140 Launaguet (ci-après l' »Exploitant »), a établi les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) applicables à la fourniture de ses contenus numériques (ci-après les « Contenus ») et les services numériques (ci-après les « Services »), via le site internet « EMPREINTESHIATSU.FR ».

Les Contenus et Services proposés sur le Site sont réservés aux particuliers et ne sont pas destinés à des professionnels.

Article 1 – ACCEPTATION DES CGV

Préalablement à la passation de sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare avoir la pleine capacité juridique de s’engager.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les CGV s’appliquent également à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.

Le Client est invité à les télécharger et/ou les imprimer afin de pouvoir les conserver et s’y référer à l’avenir.

Article 2 – ACCES AU SITE

Pour accéder au Site, vous devez disposer d’un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l’ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.

L’Exploitant pourra refuser l’accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV.

Article 3 – SERVICES

Les spécifications et caractéristiques des Contenus et Services proposés à la vente sont consultables sur le Site.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’il a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’elle tient, sur demande, à la disposition du client.

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.

Les règles de déontologie, la confidentialité et la discrétion professionnelle seront respectées par le Prestataire. Le Prestataire pourra, s’il le juge nécessaire, interrompre à tout moment une séance s’il estime que la santé du Client l’exige et/ou suivant les contre-indications qu’il aura déterminées.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations. Pour tout renseignement, le Client est invité à contacter le vendeur préalablement à toute commande.

Pour utiliser les Contenus et Services, le Client doit disposer d’un environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau) compatible.

Configuration requise :

• Pc utilisant Google Chrome 95

Article 4 – COMMANDES

Les commandes sont passées en ligne directement sur le Site.

Le Client doit sélectionner chaque Contenu ou Service souhaité pour l’ajouter à son panier.

Pour enregistrer sa commande, le Client doit indiquer ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et nom du bénéficiaire. Il sélectionne le service souhaité, saisie éventuellement son code de réduction, choisit son mode de paiement, accepte les cgv et valide son paiement.

En cliquant sur le bouton de paiement, le Client confirme sa commande. Celle-ci vaut signature électronique, équivalente à une signature manuscrite, et acceptation ferme et définitive de la vente.

La vente n’est parfaite et définitive qu’après acceptation de la commande par l’Exploitant par courrier électronique adressée au Client aux coordonnées indiquées par celui-ci.

L’Exploitant se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande :

• En cas de violation des présentes CGV.
• En cas de litige avec le Client concernant le paiement d’une précédente commande.
• En cas de soupçon de fraude.
• En cas de commande en quantité trop importante.

Article 5 – PRIX

Le prix de chaque Contenu et Service est indiqué sur le Site.

Les prix sont exprimés en euros et sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code général des impôts. Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Exceptionnellement, une commande peut être annulée en cas d’indication erronée d’un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l’article.

Article 6 – PAIEMENT

Le paiement s’effectue par carte bancaire via un système sécurisé.

Les moyens de paiement suivants sont également disponibles :

• Paypal

Toute commande est payable comptant.

Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l’annulation automatique de la commande.

Le Client accepte sans réserve de recevoir les factures exclusivement par voie électronique.

Les données enregistrées par l’Exploitant valent preuve des transactions conclues sur le Site.

Article 7 – FOURNITURE DES CONTENUS ET SERVICES NUMERIQUES

En cas de retard dans la fourniture des Services, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir enjoint le Prestataire de fournir les Services dans un délai supplémentaire raisonnable.

Les sommes avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

En cas d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, ses réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire.

Le cas échéant et en cas de prise en compte de la réclamation du Client, le Prestataire pourra procéder à un remboursement partiel ou total du Client ou rectifier et corriger les Services fournis dans les meilleurs délais.

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 10 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

7.1 Rendez-vous

En l’absence d’exécution immédiate des Services, ceux-ci seront fournis à la date convenue par chaque partie lors de la prise de rendez-vous, au lieu convenu avec le Client et préalablement accepté par le Prestataire.

7.2 Bons cadeaux

A l’issue de leur période de validité (6 mois), les bons cadeaux sont périmés et ne peuvent donner lieu ni à remboursement ni à exécution.

7.3 Packs de prestations

Il en va de même pour les packs de prestation. Vous référer à la durée de validité indiquée sur le site.

7.3 Abonnement mensuel

Certains Services sont proposés sous forme d’abonnement mensuel à durée indéterminée avec prélèvement récurrent.

L’abonnement est conclu pour une durée initiale d’un (1) mois et se renouvelle ensuite tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf résiliation par le Client ou par l’Exploitant dans les conditions ci-après.

Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment en adressant sa demande par courrier électronique à l’Exploitant à l’adresse suivante : contact@empreinteshiatsu.fr. La résiliation prendra effet à l’issue d’un préavis d’un (1) mois courant à compter de la réception de la demande. Toute période d’abonnement entamée reste due. »

L’Exploitant se réserve la faculté de mettre fin à l’abonnement du Client en cas de non-paiement, de violation des présentes CGV ou de cessation de l’activité, moyennant un préavis de trente (30) jours, sauf faute grave justifiant une résiliation immédiate.

7.4 Contenus numériques

Les contenus numériques (fichiers pdf et/ou vidéo) sont accessibles sans limite de durée.

Les Contenus et Services sont mis à disposition du Client dès l’acceptation du paiement, par l’envoi à l’adresse choisie d’un lien lui permettant d’y accéder en ligne et de les télécharger.

Le Client s’engage à garder ce lien strictement confidentiel et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers

Article 8 – DROITS DE RETRACTATION

8.1. Droit légal de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un droit légal de rétraction prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation.

Le Client peut exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 jours à compter du jour :

• De la conclusion du contrat de Services ; ou
• De la réception du Contenu.

Pour exercer son droit, le Client doit informer l’Exploitant de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai imparti, du formulaire de rétractation dont le modèle figure en annexe ci-après, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, aux coordonnées suivantes :

• 26 rue de Cocagne – 31140 Launaguet
• email : contact@empreinteshiatsu.fr

En cas de rétractation d’un Service dont l’exécution a commencé, à la demande expresse du Client, avant la fin du délai de rétractation, celui-ci sera redevable d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

L’Exploitant effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais.

8.2. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que :

• Pour la fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (i) l’exécution a commencé avec accord préalable et exprès du Client et (ii) avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée ;
• Pour la fourniture de Contenus, (i) la fourniture a eu lieu dès la validation de la commande, avant la fin du délai de rétractation, avec accord exprès du Client, et (ii) avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.

Article 9 – RESPONSABILITÉS

L’Exploitant met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois ne pouvoir garantir la performance, l’exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus.

L’Exploitant n’est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l’utilisation du Site, pour des raisons ou circonstances hors de son contrôle.

L’Exploitant n’est pas non plus responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation du Site, y compris les pertes de données, détérioration, destruction ou virus susceptibles d’affecter vos équipements informatiques.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

• en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d’un tiers ;

• dans le cas où les informations, données, instructions, directives, communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;

• en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire ;

• en cas de dommage indirect ou non prévisible ;
• en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

9.1 Responsabilité civile professionnelle

Le Prestataire a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et juridique.

Il est précisé que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé au Prestataire l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.

9.2 Incapacité de travail

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident du Prestataire, celui-ci se réserve le droit de programmer de nouvelles dates de rendez-vous en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse exiger de versement d’indemnités.

En cas d’incapacité physique permanente du Prestataire, tout engagement avec le client du Prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une quelconque indemnité compensatrice.

Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la notification d’incapacité au Client.

Pour les prestations commandées en ligne en cours de validité à la date de l’incapacité de travail constatée, leur validité pourra être prolongée d’une durée équivalente à celle de l’indisponibilité du Prestataire, à compter de la reprise d’activité de Mme Estelle CANEVET.

Article 10 – GARANTIES

L’Exploitant est tenu par la garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques dans les conditions de l’article L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Garantie applicable en cas de commande ponctuelle de Contenu ou Service :

Article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des Contenus (textes, images, vidéos, supports de formation, documents PDF, etc.) mis à disposition du Client dans le cadre des Services sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l’Exploitant ou de ses éventuels partenaires.

L’achat d’un Contenu ou l’accès à un Service ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client. Celui-ci se voit uniquement concéder, à titre personnel, non exclusif et non transférable, un droit d’utilisation privé du Contenu pour ses besoins propres, dans le respect des présentes CGV.

Toute reproduction, représentation, diffusion, distribution, modification, adaptation, traduction, commercialisation ou mise à disposition des Contenus, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit et par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de l’Exploitant, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

Article 12 – MISES A JOUR

Les Contenus et Services peuvent faire l’objet de mises à jour ou de modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer leurs fonctionnalités, y compris des mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité Produits et Services.

L’Exploitant ne peut être tenu responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, dès lors que :

• Le Client a été informé de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation ; et
• La non-installation ou l’installation incorrecte des mises à jour n’est pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au Client.

Article 13 – DISPONIBILITÉ

• L’Exploitant s’efforce d’assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.
• L’Exploitant peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l’accès au Site, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon fonctionnement.

Article 14 – FORCE MAJEURE

L’Exploitant ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens retenu par les tribunaux français.

Article 15 – MODIFICATIONS

L’Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, par simple publication de la nouvelle version sur le Site. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

Article 16 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Annexe 17 : RECLAMATION – MEDIATION

17.1 Réclamation

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter l’Exploitant aux coordonnées suivantes :

• 26 rue de Cocagne – 31140 LAUNAGUET
• Téléphone : 0642802781 – courriel : contact@empreinteshiatsu.fr

17.2 Médiation

L’Exploitant adhère au service de médiation du Médiateur suivant :

Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. Le(s) médiateur(s) de la consommation dont relève le Prestataire est le suivant : CNPM Consommation Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble L’horizon – esplanade de France – 3, rue j. Constant Milleret – 42000 Saint-Etienne.

Pour tout litige ou différend non résolu après une première réclamation amiable auprès de l’Exploitant, le Client a la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation du Médiateur.

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.

La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Annexe 18 : DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à l’exécution du contrat. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité disponible sur le Site. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité sur ses données, qu’il peut exercer en contactant l’Exploitant à l’adresse : contact@empreinteshiatsu.fr.

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s’il estime que le traitement de ses données personnelles constitue une violation de la réglementation applicable.

Annexe 19 : LOI APPLICABLES – LITIGES

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Estelle CANEVET E.I, dont le siège social est situé 26 rue de Cocagne – 31140 Launaguet, courriel : contact@empreinteshiatsu.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.